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Le système de l'UELe système européen présente de nombreuses spécificités et possibilités d'actions par rapport au système des Nations Unies.

Le système de l'UE


Le système européen présente de nombreuses spécificités et possibilités d'actions par rapport au système des Nations Unies.

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Le système institutionnel européen

L'UE est composée de différents services et institutions disposant chacun de leurs propres compétences et moyens d'actions. Les institutions ci-dessous sont les principaux acteurs européens qui travaillent sur les enjeux relatifs aux peuples autochtones.

Le Parlement européen

Le Parlement européen dispose, avec le Conseil de l'UE, du pouvoir législatif en UE. Les députés européens (MEP) disposent de nombreux moyens d'actions et peuvent (1) décider de proposer une modification des rapports, directives et règlements pour prendre en compte vos requêtes, (2) adopter des résolutions d'urgence pour condamner les violations des droits humains, et (3) utiliser leur autorité morale et attirer l'attention des médias sur les violations des droits humains que vous subissez, notamment lors de leurs fréquentes visites de terrain.

Les membres du Parlement européen se répartissent le travail en se divisant en commissions spécifiques, en fonction de grandes thématiques (affaires étrangères, droits humains, libertés publiques, développement, contrôle budgétaire etc.) Il importera de bien identifier les commissions parlementaires compétentes afin d'agir auprès des députés les plus concernés par vos demandes. Nous vous présentons ici un résumé de ces commissions parlementaires et de leurs compétences internes et/ou externes à l'UE.

D'autre part, le Parlement européen dispose de délégations de députés en charge du travail sur un pays ou sur un organe international spécifique. Lorsque vous tentez d'identifier les acteurs compétents sur votre problématique en UE, les membres de la délégation compétente sur votre pays seront des interlocuteurs privilégiés.

La Commission européenne

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'UE. Elle propose des textes législatifs et met en œuvre les politiques de l'Union. La Commission gère également le budget de l'UE et notamment les fonds consacrés aux droits humains et au développement (L'UE est le plus grand donateur au monde en ces matières)

La Commission est composée de 28 commissaires (un pour chacun des pays de l'UE) y compris le président et les vice-présidents. Ils dirigent la Commission chacun dans un domaine spécifique.

La Commission est divisée en différents "directions générales" (DG) et services. Les fonctionnaires des DG ont un mandat soit thématique, soit géographique. Nous vous présentons ici un résumé.

Le Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l'UE est composé des représentants des gouvernements des Etats Membres de l'UE. Il (1) négocie et adopte les actes législatifs avec le Parlement européen, (2) coordonne les politiques des Etats membres, (3) développe une politique étrangère et de sécurité commune pour l'UE, (4) conclue les accords internationaux et (5) valide le budget européen.

En matière de droits humains, le Conseil de l'UE a créé le Groupe de Travail sur les Droits de l'Homme (COHOM) qui s'occupe des aspects relatifs aux droits humains des relation européen externe et soutient les processus de décision du Conseil en la matière.

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ou SAE)

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ou SAE) est un organe institutionnel de l'UE, placé sous l'autorité du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le SEAE pourrait être vu comme un service diplomatique européen.

Le SEAE est divisé en directions géographiques et thématiques. Cinq grands services couvrent les différentes régions du monde : Asie-Pacifique, Afrique, Europe et Asie centrale, Moyen-Orient élargi et Amériques. Des services distincts traitent des questions globales et multilatérales qui comprennent, par exemple, les droits humains, le soutien à la démocratie, les migrations, le développement, la réaction aux crises et les questions administratives et financières.

A Bruxelles, le SEAE est composé de fonctionnaires en charge de thématiques spécifiques ainsi que de spécialistes géographiques. De plus, une de ses unités est exclusivement consacrée à la protection des droits humains.

A l'étranger, le SEAE entretient 140 délégations et bureaux à travers le monde et ce sont par elles que passent les actions européennes sur le terrain. La mission d'un chef de délégation est comparable à celle d'un ambassadeur. La plupart des délégations disposent d'un point focal "droits humains". Le point focal "droits humains" sera souvent le premier membre de l'UE à entrer en contact avec les défenseurs des droits humains sur le terrain. Il ou elle est en charge de relayer les informations sur les violations des droits au QG du SEAE à Bruxelles et de gérer les small grants dédiés aux droits humains et au développement dans le pays. Dans la plupart des cas, entrer en contact avec la délégation européenne de votre pays, constitue la première étape de tout processus de plaidoyer auprès de l'UE.

Principaux documents européens relatifs aux Peuples Autochtones

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents européens relatifs aux peuples autochtones. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter notre centre de documentation en ligne.

Par ailleurs, l'Union européenne, représentant 28 Etats tous membres des Nations Unies, reconnaît et met en application les différents instruments juridiques onusiens protégeant les droits des peuples autochtones.

Communication de la Commission au Conseil européen relative au partenariat d'intégration : "Une stratégie pour intégrer l'environnement dans les politiques de l'UE (1998)"

Le document de travail de la Commission européenne de mai 1998 (relatif à l'aide fournie aux peuples autochtones dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté et des États Membres) établit comme objectif de soutenir les droits des peuples autochtones et d'intégrer leurs problématiques à tous les niveaux de la coopération au développement. Il préconise la participation pleine et entière des peuples autochtones lors de chacune des étapes des projets, et souligne que leur participation aux activités de développement devrait inclure les éléments suivants : leur consultation préalable, leur consentement aux activités programmées, leur contrôle des activités qui impactent leurs conditions de vie et leurs territoires, ainsi que l'identification de leurs propres priorités de développement.

Résolutions du Conseil européen (1998)

La résolution du Conseil de novembre 1998 des ministres du Développement des États Membres de l'Union européenne accueille favorablement le document de travail de la Commission européenne de mai 1998 et réaffirme le contenu de ce dernier. Cette résolution " juge essentiel l'établissement de partenariats avec les populations autochtones pour atteindre les objectifs relatifs à l'élimination de la pauvreté, au développement durable et au renforcement du respect des droits de l'Homme et de la démocratie ". Le Conseil reconnaît en outre que la coopération au développement devrait contribuer à améliorer le droit et les capacités des peuples autochtones à leur " auto-développement ". Le Conseil confirme que ce droit inclut, pour les peuples autochtones, le droit de s'opposer aux projets, en particulier dans leurs territoires traditionnels, et à bénéficier d'une compensation lorsqu'un projet menace leur mode de vie.

Rapport de la Commission au Conseil sur l'examen des progrès de la coopération avec les populations autochtones (2002)

En novembre 2002, les Conclusions du Conseil réaffirment l'engagement à l'égard des peuples autochtones qu'il a exprimé dans sa résolution de 1998, et invite l'Union européenne à poursuivre la mise en œuvre de cette résolution. La Commission et les États membres sont invités à garantir la cohérence des politiques européennes, en désignant notamment des points focaux dédiés à ces questions à la Commission et dans les États membres ; en assurant la coordination efficace des instances multilatérales ; et en assurant la formation du personnel œuvrant dans le domaine des droits humains, de la démocratie en général, et des peuples autochtones en particulier. Le Conseil demande à la Commission et aux Etats Membres d'intégrer les questions concernant les peuples autochtones dans les politiques, les pratiques et les méthodes de travail de l'UE en incluant dans les documents de stratégie par pays, une analyse de la situation politique, sociale, économique et culturelle de ces populations dans les pays partenaires, ainsi que la réalisation d'évaluations d'impact des politiques, des programmes et des projets de l'UE en matière de coopération pour le développement ayant trait aux peuples autochtones. Les conclusions disposent par ailleurs que les peuples autochtones doivent pouvoir participer pleinement et efficacement à tous les stades du cycle des projets (programmation, identification, élaboration, mise en œuvre et évaluation) et prévoient le renforcement des capacités des organisations représentant les peuples autochtones. Le Conseil décide en outre d'inscrire la question des peuples autochtones dans le dialogue politique avec les pays partenaires en tant que partie intégrante des clauses relatives aux droits humains qui figurent dans les différents accords de coopération et d'association.

Les principes directeurs de l'UE sur les défenseurs des droits de l'Homme (2008)

Le but de ces principes directeurs est de fournir des suggestions pratiques pour renforcer l'action de l'UE dans ses relations avec les défenseurs des droits humains. Ces principes directeurs peuvent être utilisées dans les contacts avec les pays tiers, à tous les niveaux, ainsi que dans les enceintes multilatérales compétentes en matière de droits humains, afin d'appuyer et de renforcer les efforts que déploie actuellement l'Union pour promouvoir et encourager le respect du droit à défendre les droits humains. Ces principes directeurs prévoient également l'intervention de l'UE pour soutenir les défenseurs à risques et suggèrent des moyens d'actions pour soutenir les défenseurs dans la pratique.

Voir aussi la Résolution du Parlement européen du 14 Mai 2010 : "sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'Homme" ainsi que le briefing du 08 novembre 2018 : "Le soutien de l'Union aux défenseurs des droits de l'Homme dans le monde"

Etude du Parlement européen : "Peuples autochtones, industries extractives et droits de l'Homme" (2014)

Cette analyse approfondie examine l'impact des industries extractives sur les droits humains des peuples autochtones du monde entier. Elle conclue que les risques pour les droits humains associés à l'extraction minière, pétrolière et gazière continuent de peser de manière disproportionnée sur les peuples autochtones, et fait valoir que la demande croissante de ressources non renouvelables et la nécessité d'explorer et d'exploiter les ressources de manière toujours plus envahissante suggèrent que de telles activités risquent d'empiéter davantage sur les terres des communautés autochtones vivant dans des pays disposant d'importantes réserves de ressources. Le document reconnaît les efforts importants déployés par les industries pour résoudre ces problèmes au moyen de directives volontaires, mais constate que, malgré tout, les conflits et la violence persistent et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des peuples autochtones. L'acceptation universelle de la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones incite à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre des dispositions dans la pratique. Le document conclue en recommandant, entre autres, que l'Union européenne, en tant qu'entité défendant la Déclaration aux Nations Unies, prenne l'initiative de développer un cadre régional pour les industries extractives qui sanctionne les entreprises et offre une voie de droit dans les cas où les droits humains des peuples autochtones sont violés.

Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde 

Le rapport souligne que 2015 a été une année de défis pour l'UE et l'ensemble de la communauté internationale. Il décrit l'approche suivie par l'UE en matière de droits humains dans les situations de conflit et de crise, la manière dont l'UE fait face aux principaux défis dans le domaine des droits humains et de la démocratie partout dans le monde, et la façon dont les droits humains sont intégrés dans l'ensemble des politiques extérieures de l'UE, notamment dans le cadre de la coopération commerciale et de la coopération au développement.

L'UE recense chaque année les violations des droits humains subis par les peuples autochtones dans ses "Rapports annuels de l'UE sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde". Les peuples autochtones y figurent au sein des groupes vulnérables et l'Union insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'analyse de leur situation sur le terrain par le biais des travaux des délégations de l'UE dans le monde. Dans son rapport de 2017, l'Union européenne consacre une partie spécifique aux "Droits des peuples autochtones" et fait directement référence aux peuples autochtones comme membres de la "Société civile et défenseurs des droits de l'Homme".

Une politique arctique intégrée de l'Union européenne (2016)

En 2014, le Conseil et le Parlement européen ont demandé à la Commission et à la Haute Représentante pour les Affaires Étrangères de développer une politique intégrée pour l'arctique et de développer un cadre plus cohérent pour les programmes d'action et de financement de l'UE. Cette politique est axée sur le changement climatique, la protection de l'environnement, le développement durable, la coopération internationale et la participation des acteurs locaux.

Conclusions du Conseil sur les populations autochtones, 15 mai 2017 et le Document de Travail Conjoint - Mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union européenne relative aux peuples autochtones (2016)

Le Conseil a adopté des conclusions sur les populations autochtones, rappelant que l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits humains, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

Le Conseil souligne qu'il importe de s'attaquer à la discrimination et aux inégalités fondées sur l'origine ou l'identité autochtones ainsi que d'accorder la priorité aux actions entreprises pour faire face aux menaces, et lutter contre la violence à l'égard des populations autochtones. Le Conseil souligne également qu'il est essentiel de renforcer encore les possibilités de dialogue avec les populations autochtones à tous les niveaux de coopération de l'UE.

Ces conclusions font suite au document de travail conjoint des services mettant en œuvre la politique extérieure de l'UE à l'égard des peuples autochtones, publié par la Haute Représentante et la Commission européenne en octobre 2016. Ce document de travail conjoint a recensé diverses manières permettant à l'UE de renforcer son soutien aux peuples autochtones grâce aux politiques extérieures et aux instruments financiers actuels.

Le Nouveau consensus européen pour le développement (2017)

Le nouveau consensus réaffirme fermement que l'élimination de la pauvreté demeure l'objectif principal de la politique européenne de développement. Il intègre totalement les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable. Ce faisant, il harmonise l'action européenne de développement avec le programme de développement durable à l'horizon 2030 qui représente aussi une dimension transversale de la stratégie globale de l'UE.

Étude du Parlement européen "La situation des enfants autochtones handicapés" (2017)

Les enfants autochtones handicapés ont reçu peu d'attention dans les politiques de recherche et de développement universitaires. Cependant, ils font face à une discrimination à plusieurs niveaux, fondée sur l'appartenance ethnique, l'âge, les capacités et le sexe, ce qui entraîne souvent de graves violations des droits humains. Le manque de données, tant sur la prévalence des handicaps chez les enfants et les jeunes autochtones que sur les violations spécifiques de leurs droits fondamentaux, constitue une contrainte sérieuse à toute politique visant à respecter, protéger et promouvoir leurs droits fondamentaux. Cette étude cherche à identifier ces lacunes, à mettre en évidence certaines tendances et à recommander des moyens d'améliorer la collecte de données et la situation des enfants autochtones handicapés à l'avenir.

Résolution du Parlement européen sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde (3 juillet 2018)

Cette évolution législative consacrée aux peuples autochtones, témoigne de la participation croissante de l'UE à la protection de ses droits. L'UE témoigne par cette résolution de son engagement à devenir un acteur clé dans la promotion et la protection des peuples autochtones

Le 3 juillet 2018, le Parlement européen a adopté par 53 voix contre 71, avec 73 abstentions, une résolution sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l'accaparement de terres. Le Parlement européen a appelé l'Union européenne et les États membres à :

  • Adopter toutes les mesures nécessaires pour la pleine reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris leurs terres, leurs territoires et leurs ressources ;
  • Veiller à ce que toutes ses politiques de développement, d'investissement et commerciales respectent les droits fondamentaux des peuples autochtones consacrés dans les traités et conventions relatifs aux droits humains ;
  • Suivre toutes les étapes nécessaires pour se conformer effectivement aux dispositions de la convention n ° 169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux ;
  • Créer les conditions nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et encourager ses partenaires internationaux à l'adopter et à la mettre pleinement en œuvre ;
  • Assurer l'accès universel des peuples autochtones à leurs registres de population nationaux ;
  • Effectuer des évaluations obligatoires de l'impact sur les droits humains de toute nouvelle activité dans les secteurs de l'extraction minière et de l'extraction de pétrole et de gaz avant le début de ces activités ;
  • Inclure les peuples autochtones et les communautés rurales dans le processus de prise de décision en ce qui concerne les stratégies de lutte contre le changement climatique, et les consulter lors de toutes les délibérations sur les questions qui pourraient les affecter ;
  • Assurer l'intégrité physique et l'assistance juridique des défenseurs des droits des peuples autochtones, de l'environnement, de la propriété intellectuelle et des droits à la terre, et respecter pleinement les droits des peuples autochtones et des communautés rurales ;
  • Soutenir les demandes de rapatriement international des peuples autochtones et la mise en place d'un mécanisme international de lutte contre la vente d'artefacts autochtones illégalement, y compris par le biais d'une assistance financière au titre de l'IEDDH.
  • Mettre davantage l'accent sur la question de l'accaparement des terres ;
  • Demander la divulgation des acquisitions de terrains impliquant des sociétés et des acteurs basés dans l'UE ou des projets de développement financés par l'UE afin d'accroître la transparence et la responsabilité de ces acquisitions ;
  • Adopter les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts et soutenir leur mise en œuvre.
  • Veiller à ce que les Principes directeurs des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l'Homme soient pleinement intégrés dans les programmes nationaux des États membres et dans les pratiques et opérations des sociétés transnationales et des entreprises ayant des liens avec l'Europe ;
  • Engager des négociations constructives sur un traité des Nations Unies sur les sociétés transnationales garantissant le respect des droits fondamentaux des peuples autochtones, en particulier des femmes et des filles ;
  • Élaborer un plan d'action régional européen pour les entreprises et les droits humains, guidé par les principes inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ;
  • Demander aux sociétés multinationales et aux institutions financières internationales de rendre compte de leur impact sur les droits humains et environnementaux des communautés autochtones ;

Enfin, le Parlement européen appelle à la création de trois mécanismes différents pour renforcer la protection des peuples autochtones :

  • Un mécanisme permettant de réaliser des études d'impact indépendantes avant la conclusion des accords de commerce et de coopération ;
  • Un mécanisme de plainte administratif efficace pour les victimes de violations des droits humains
  • Un rapporteur permanent sur les peuples autochtones au Parlement européen, chargé de surveiller la situation des droits de l'Homme, et en particulier la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones et de la convention n ° 169 de l'OIT.

Résolution du Parlement européen sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement : le cas des forêts (11 septembre 2018)

Cette résolution accorde une attention particulière aux peuples autochtones en rappelant que 80% des forêts sont des terres et territoires traditionnels des peuples autochtones et des communautés locales. Il constate que les communautés autochtones ont été parmi les plus touchées, notamment par l'expansion des plantations de palmiers à huile, qui a entraîné une destruction massive des forêts et des conflits sociaux qui opposent les sociétés de plantation aux groupes autochtones et aux communautés locales. Le Parlement européen est alarmé par l'intensification des violations des droits humains, de l'accaparement des terres et de la saisie de terres autochtones. Il souligne également le rôle vital des peuples autochtones, notamment des femmes autochtones, dans la gestion durable des ressources naturelles et la conservation de la biodiversité.

Cette résolution demande également de garantir la protection des forêts dans les pays partenaires, y compris la possibilité de mettre en place un mécanisme de plainte qui doit accorder une attention particulière aux droits des peuples autochtones.