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Note de synthèse 8 (Juin 2019)
"Cette Synthèse présente les discussions qui se sont tenues au cours de la 18ème session de l’IPNUQA, 22 avril – 3 mai 2019, à New York City."
Être volontaire pour le Docip, c’est mettre ses compétences au service des délégués autochtones.
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Il n'existe pas en UE de répartition thématique entre les différents services et institutions; chacun agit sur tous les sujets selon ses moyens d'action. Ainsi, afin d'utiliser tous les moyens d'action et multiplier les chances de voir vos revendications aboutir, toute démarche auprès de l'UE devrait viser l'ensemble des services et institutions.
Le Parlement européen dispose, avec le Conseil de l'UE, du pouvoir législatif en UE.
Les députés européens (MEP) disposent de nombreux moyens d'actions sur les processus, que ce soit de façon formelle ou informelle. Les députés ne disposent pas du pouvoir d'initiative législative. Ils ne peuvent proposer de nouvelles réglementations mais, en pratique, le Parlement a une telle production que vos demandes trouveront la plupart du temps leur place dans un processus existant.
Informé par vous, un député européen peut décider de proposer une modification des rapports, directives ou règlements en cours de préparation pour que ceux-ci prennent en compte votre problématique. Les députés européens peuvent également prendre des résolutions d'urgence pour dénoncer de façon rapide des violations.
Cette structure parlementaire vous donne beaucoup de flexibilité dans vos actions, l'appui d'un seul député peut suffire à faire aboutir vos demandes.
Les membres du Parlement européen se répartissent le travail en se divisant en commissions spécifiques, en fonction de grandes thématiques (affaires étrangères, droits de l'Homme, libertés publiques, développement, contrôle budgétaire etc.) Il importera de bien identifier les commissions parlementaires compétentes afin d'agir auprès des députés les plus concernés par vos demandes. Nous vous présentons ici un résumé Gardez à l'esprit que les commissions parlementaires ont une compétence interne et/ou externe à l'Union européenne (UE). La compétence interne s'applique sur le territoire de l'UE et la compétence externe s'applique hors du territoire de l'UE.
D'autre part, le Parlement européen dispose de délégations de députés en charge du travail sur un pays ou sur un organe international spécifique. Lorsque vous tentez d'identifier les acteurs compétents sur votre problématique en UE, les membres de la délégation compétente sur votre pays seront des interlocuteurs privilégiés.
Hors du cadre purement législatif, il convient de souligner que les députés européens disposent d'une grande force morale et sont susceptibles de mobiliser l'attention des médias. Ils disposent d'une grande liberté d'action, ne sont soumis à aucun Etat ou à aucune hiérarchie. Les députés se rendent en mission dans le monde entier, aussi n'hésitez pas à les inviter dans votre communauté afin qu'ils puissent constater par eux-mêmes la situation sur le terrain.
Lorsqu'un peu de pression politique est nécessaire pour agir, les députés sont des acteurs particulièrement déterminants.
La Commission européenne est l'organe exécutif de l'UE. Elle propose des textes législatifs et met en œuvre les politiques et le budget de l'Union.
La Commission est composée de 28 commissaires (un pour chacun des pays de l'UE) y compris le président et les vice-présidents. Ils dirigent la Commission chacun dans un domaine spécifique.
La Commission est divisée en différents "directions générales" (DG) et services. Les fonctionnaires des DG ont un mandat soit thématique, soit géographique. Nous vous présentons ici un résumé. Gardez à l'esprit que les DGs ont une compétence interne et/ou externe à l'Union européenne (UE). La compétence interne s'applique sur le territoire de l'UE et la compétence externe s'applique hors du territoire de l'UE.
Le Conseil de l'UE a un rôle important : il négocie et adopte les actes législatifs avec le Parlement européen et coordonne les politiques des Etats membres, notamment en matière économique, culturelle, et sociale. Il est en charge de la politique étrangère de l'UE qu'il définit et met en œuvre et il conclut également les accords internationaux.
Le Conseil de l'UE est directement lié aux Etats membres et réunit les ministres et membres des gouvernements européens. Son appui politique est déterminant.
Privilégiez dans vos démarches un ou deux Etats membres susceptibles de s'intéresser à vos demandes. Ces Etats pourront eux inciter le Conseil de l'UE à prendre en compte vos demandes ou, plus modestement, à ne pas bloquer vos actions.
Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) travaille en étroite collaboration avec le Conseil de l'UE: ainsi, l'informer de vos problématiques permettra de les faire remonter au niveau du Conseil.
Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ou SAE) est un organe institutionnel de l'UE, placé sous l'autorité du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le SEAE pourrait être vu comme un service diplomatique européen.
A Bruxelles, le SEAE est composé de fonctionnaires en charge de thématiques spécifiques ainsi que de spécialistes géographiques. De plus, une de ses unités est exclusivement consacrée à la protection des droits de l'Homme.
A l'étranger, le SEAE entretient 139 délégations et bureaux à travers le monde et ce sont par elles que passent les actions européennes sur le terrain. La mission d'un chef de délégation est comparable à celle d'un ambassadeur.
Si vous êtes issus d'un pays tiers de l'UE, ces délégations seront pour vous des interlocuteurs clés. Tout d'abord, les délégations ont pour rôle de relayer à l'UE les informations locales et notamment les violations des droits de l'Homme. Sachez que les membres de la délégation sont tenus de recevoir les membres de la société civile pour entendre leurs demandes. Aussi, avant toute démarche auprès d'autres organes de l'Union, n'hésitez pas à entrer en contact avec la délégation située dans votre pays.
De plus, le chef de délégation joue un rôle politique en ce qu'il négocie directement au nom de l'UE avec les pays ou institutions internationales de sa zone.
D'un point de vue plus pratique, les délégations de l'UE, réparties dans toutes les zones géographiques du monde, seront sans doute pour vous plus faciles d'accès que les institutions bruxelloises.
En fonction de votre situation, certains autres organes peuvent se révéler être d'une grande aide. Ainsi, par exemple, l'intervention de la Cour des comptes européenne sur les problématiques budgétaires ; l'action du Conseil économique et social européen en matière de conflits entre employeurs et employés ; la saisine de la Cour de Justice de l'UE visant à sanctionner les violations et carences des institutions européennes et Etats membres ; les requêtes du Médiateur européen peuvent s'avérer déterminantes pour l'aboutissement de votre action.
Vous trouverez ci-dessous les principaux documents européens relatifs aux peuples autochtones. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter notre centre de documentation en ligne.
Par ailleurs, l'Union européenne, représentant 28 Etats tous membres des Nations Unies, reconnait et met en application les différents instruments juridiques onusiens protégeant les droits des peuples autochtones.
Le document de travail de la Commission européenne de mai 1998, relatif à l'aide fournie aux peuples autochtones dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté et des États Membres, établit les objectifs de soutenir les droits des peuples autochtones et d'intégrer leur problématique à tous les niveaux de la coopération au développement. Il préconise la participation pleine et entière des peuples autochtones lors de chacune des étapes des projets et souligne que leur participation aux activités de développement devrait inclure les éléments suivants : leur consultation préalable, leur consentement aux activités programmées, leur contrôle des activités qui impactent leurs conditions de vie et leurs territoires ainsi que l'identification de leurs propres priorités de développement.
La résolution du Conseil de novembre 1998 des ministres du Développement des États Membres de l'Union européenne accueille favorablement document de travail de la Commission européenne de mai 1998 et réaffirme le contenu de ce dernier. Cette résolution " juge essentiel l'établissement de partenariats avec les populations autochtones pour atteindre les objectifs relatifs à l'élimination de la pauvreté, au développement durable et au renforcement du respect des droits de l'homme et de la démocratie ". Le Conseil reconnaît en outre que la coopération au développement devrait contribuer à améliorer le droit et les capacités des peuples autochtones à leur " auto-développement ". Le Conseil confirme que ce droit inclut, pour les peuples autochtones, le droit de s'opposer aux projets, en particulier dans leurs territoires traditionnels, et à bénéficier d'une compensation lorsqu'un projet menace leur mode de vie.
En novembre 2002, les Conclusions du Conseil réaffirment l'engagement à l'égard des peuples autochtones qu'il a exprimé dans sa résolution de 1998 et invite l'Union européenne à poursuivre la mise en œuvre de cette résolution. La Commission et les États membres sont invités à garantir la cohérence des politiques européennes, en désignant notamment des points focaux dédiés à ces questions à la Commission et dans les États membres ; en assurant la coordination efficace des instances multilatérales ; et en assurant la formation du personnel œuvrant dans le domaine des droits de l'Homme et de la démocratie en général et des peuples autochtones en particulier. Le Conseil demande à la Commission et aux Etats Membres d'intégrer les questions concernant les peuples autochtones dans les politiques, les pratiques et les méthodes de travail de l'UE en incluant dans les documents de stratégie par pays, une analyse de la situation politique, sociale, économique et culturelle de ces populations dans les pays partenaires, ainsi que la réalisation d'évaluations d'impact des politiques, des programmes et des projets de l'UE en matière de coopération pour le développement ayant trait aux peuples autochtones. Les conclusions disposent par ailleurs que les peuples autochtones doivent pouvoir participer pleinement et efficacement à tous les stades du cycle des projets (programmation, identification, élaboration, mise en œuvre et évaluation) et prévoient le renforcement des capacités des organisations représentant les peuples autochtones. Le Conseil décide en outre d'inscrire la question des peuples autochtones dans le dialogue politique avec les pays partenaires en tant que partie intégrante des clauses relatives aux droits de l'homme qui figurent dans les différents accords de coopération et d'association.
Le rapport souligne que 2015 a été une année de défis pour l'UE et l'ensemble de la communauté internationale. Il décrit l'approche suivie par l'UE en matière de droits de l'homme dans les situations de conflit et de crise, la manière dont l'UE fait face aux principaux défis dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie partout dans le monde et la façon dont les droits de l'homme sont intégrés dans l'ensemble des politiques extérieures de l'UE, notamment dans le cadre de la coopération commerciale et de la coopération au développement.
Cette politique européenne développe un cadre plus cohérent pour l'action de l'Union européenne et les programmes de financement dans l'Arctique en mettant l'accent sur le changement climatique, la protection de l'environnement, le développement durable, la coopération internationale et la participation des populations locales.
Par l'adoption de ses conclusions du 15 mai 2017 le Conseil rappelle que l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
Le Conseil souligne qu'il importe de s'attaquer à la discrimination et aux inégalités fondées sur l'origine ou l'identité autochtones ainsi que d'accorder la priorité aux actions entreprises pour faire face aux menaces et lutter contre la violence à l'égard des populations autochtones. Le Conseil souligne également qu'il est essentiel de renforcer encore les possibilités de dialogue avec les populations autochtones à tous les niveaux de coopération de l'UE.
Ces conclusions font suite au document de travail conjoint des services mettant en œuvre la politique extérieure de l'UE à l'égard des peuples autochtones, publié par la Haute Représentante et la Commission européenne en octobre 2016. Ce document de travail conjoint a recensé diverses manières permettant à l'UE de renforcer son soutien aux peuples autochtones grâce aux politiques extérieures et aux instruments financiers actuels.
Le Consensus européen de 2017 pour le Développement constitue un cadre commun global pour la coopération européenne au développement en présentant une vision commune qui oriente l'action de l'UE dans le domaine de la coopération au développement. Il intègre les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable et, ce faisant, tente d'harmoniser l'action européenne de développement avec le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par la communauté internationale en septembre 2015.
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