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Nota de síntesis 15 (Diciembre de 2023)
Este resumen presenta los debates celebrados, en persona y en línea, en la 16ª sesión del MEDPI, del 17 al 21 de julio de 2023.
Trabajar como voluntario para el Docip significa poner sus competencias al servicio de los delegados indígenas durante sus intervenciones en las Naciones Unidas.
Le Docip a le plaisir de vous communiquer la Recommandation sur les droits de l’homme et les entreprises CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe.
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 47 Etats de l'Europe. La principale mission du Conseil de l’Europe est de promouvoir et garantir l’application de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de cette Convention. Elle assure en dernière instance le respect par les Etats parties des obligations résultant de la Convention. Ses arrêts sont obligatoires pour les Etats concernés.
Nous attirons particulièrement votre attention sur l’article 7 de cette recommandation dans lequel le Comité des Ministres recommande à tous les Etats membres d’exiger que leurs entreprises respectent les droits des peuples autochtones et : « consultent et coopèrent de bonne foi afin d’obtenir leur consentement libre et éclairé préalablement à l’accord sur tout projet touchant à leurs terres ou territoires et autres ressources. »
